Une amende contestable sur le fond mais aussi sur la forme

Fin novembre, j'avais parlé d'une semaine qui avait mal débuté à cause des paparazzi qui bordent les routes encore malheureusement trop meurtrières de France (21/11/2005 à 7:34). Le résultat des courses est tombé mercredi matin dans la boite aux lettres sous la forme d'un joli formulaire cerfa vert à entête de la République Française (Liberté * Egalité * Fraternité) et de son formulaire de requête en exonération associé. Ne voyant rien venir depuis novembre, je m'étais convaincu que ce matin-ci la maréchaussée faisait des tests de charge sur son système radar (Un mesta 210 de portée 50 mètres).

Que nenni ! 

Il va sans dire que je suis furieux car je pensais, en toute bonne foi, rouler en-dessous de la vitesse limite autorisée. Compte tenu de la marge technique, j'étais même bien en-dessous. Ce n'est pas l'avis des autorités qui ont estimé, à tort de mon point de vue, une limitation de vitesse à 50 km/h. Je vais donc décrire les lieux pour expliquer pourquoi la limite retenue par les agents de la force publique est tout à fait contestable sur le fond. Ensuite, je détaillerai les circonstances pour montrer en quoi la forme laisse fortement à désirer. La pratique retenue ne répondant plus, à mon sens, au but tout à fait accepté par la majorité des français de réduire encore plus la mortalité sur les routes mais sans doute plus à une considération de faire du chiffre (quelle qu'en soit la raison que seule les agents impliqués pourront nous expliquer). Un excès de zèle que l'on aimerait retrouver dans l'enregistrement des autres crimes et délits qui se déroulent en France*.

Description des lieux

Voici l'extrait de carte du lieu où j'ai été flashé un lundi de bonne heure en me rendant au travail.

Il s'agit donc de la départementale D91, au lieu dit "La Minière" qui se situe juste à côté du lieu dit "Les Belles aux Bois Dormant". Mais passons, je ne suis pas là pour vous raconter un conte de fée. Les indications sont assez précises d'ailleurs sur "l'avis de contravention au code de la route". Comme vous pouvez le voir sur l'image qui suit.

Le lieu de l'infraction est bien à Guyancourt sur la départementale D91 qui mène de Versailles à Montigny Le Bretonneux. J'ai un léger doute sur la précision du kilométrage indiqué sur l'avis. La voiture banalisée sombre des autorités était au-delà de la borne kilométrique 4 km. De mémoire l'appareil doppler en forme d'obus était à sa hauteur. L'infraction est indiquée au kilomètre 3.870 ce qui serait incompatible avec les données techniques de l'appareil qui donne 50 mètres de portée alors qu'il aurait nécessité dans ce cas là d'une portée d'au moins 130 mètres (bon, si ma mémoire est bonne). N'hésitez pas à confirmer ou infirmer cela si vous étiez sur les lieux. La fonction commentaire est à votre disposition juste en dessous.

Mais je ne vais pas pinailler pour le moment sur cet aspect. Je vais simplement demander la photo pour essayer de me faire une meilleure idée. Il faudra ensuite que celle-ci le permette. Je suis plutôt novice en la matière. J'ai certes déjà perdu trois points au total pour de très faibles excès de vitesse qui sont en plus probablement pas de mon fait (la carte grise du véhicule utilisé est à mon nom). Pour moi ce matin là, c'était la première fois que je me faisais flasher. Peut-être l'avais-je déjà été auparavant mais je ne m'en étais jamais rendu compte. Sans doute étais-je trop concentré à faire en sorte que l'aiguille du compteur ne dépasse pas la limite autorisée. Je suis très loin d'avoir une réputation de délinquant de la route**. C'est pour cette raison que je digère mal cette histoire compte tenu du lieu et des circonstances.

Mais je m'égare, revenons à la description du lieu avec une photo satellite (merci Google Map) et différentes photos prises sur place (merci Nikon Coolpix 4300). J'ai annoté certaines partie pour permettre de mieux comprendre la situation.

En arrivant de Versailles on est sur une portion de 70 km/h même s'il y a des virages assez conséquents comme on peut le voir sur la carte. Au niveau de la notation "1", on a la signalisation de la photo suivante.

On a de chaque côté l'association des panneaux de danger pour virage à gauche et vitesse maximale à 50 km/h. Le panneau lumineux affiche alternativement le panneau danger virage à gauche et vitesse limité à 50 km/h. Première conclusion: une fois les virages dangereux passés, la limitation de vitesse doit repasser à 70 km/h comme cela est le cas pour la portion précédant ces 2 virages.

Suite au premier virage, on longe un muret sur lequel il est parfois possible de voir un gendarme avec des jumelles-radar. Dans ce cas-là, les contrevenants sont invités à prendre la voie de dégagement, dont je parlerai plus tard, pour se faire verbaliser sur le parking de la minière.

La photo en-dessous montre le muret en question qui se trouve sur la portion reliant les 2 virages dangereux (surtout le second qui est à angle droit et en descente ce qui explique la limitation à 50 km/h).

On passe le second virage a angle droit et on arrive sur la portion qui suit. La deux fois deux voies avec un terre-plein central et aucun virage dangereux à venir. De plus, vous pouvez noter qu'il y a un panneau de vitesse 50 km/h qui ne s'applique qu'à la voie de dégagement qui mène à la minière. Conclusion: la portion sur laquelle nous nous trouvons si nous ne sommes pas sur une voie de dégagement est une portion où ma vitesse qui s'applique est celle d'une départementale hors agglomération c'est à dire 70 km/h. Ce qui confirme la conclusion précédente. Ayant été flashé alors que je me trouvais dans une position qui est au-dela du bus, les forces de police se sont trompé en appliquant une vitesse maximale de 70 km/h. Si ce n'étais pas le cas, cela voudrait dire que la DDE aurait plaçé un panneau inutile. C'est complétement impossible, dans les DDE c'est remplit de X Mines, X Ponts et autre centrale. C'est pas des gens qui peuvent se tromper. Donc la portion de la départementale est bien à 70 km/h à cet endroit là.

 

C'est le fond de ma contestation. J'envoie donc une contestation sur le motif que la limite appliquée n'est pas la bonne puisqu'elle est en contradiction avec la signalisation verticale du lieu. Je suis obligé de l'envoyer dès maintenant car nous avons le droit de demander la photo mais comme cela est indiqué dans ma littérature reçue : "Vous avez par ailleurs un droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé, sur demande expresse de votre part, par courrier suffisamment affranchi, adressé au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Vous devez impérativement joindre à ce courrier une photocopie lisible de la carte grise du véhicule concerné, une photocopie lisible d'une pièce d'identité avec photographie, et une photocopie de l'avis de contravention. L'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuels."

Est-ce que vous savez, vous, combien de temps ils mettent pour vous renvoyez la photo ? Moi, non. Cela n'étant pas suspensif, j'envoie d'office ma contestation même si elle est peut-être incomplète. Surtout que dans leurs papiers, ils ne vous engagent pas à leur faire confiance. Ils demandent d'envoyer le formulaire d'exonération par lettre recommandée avec accusé de réception mais vous précisent également ceci: "Avant d'expédier le présent document à l'adresse indiquée au recto, il vous est conseillé de conserver une photocopie de ce formulaire de requête en exonération ainsi que l'ensemble des documents que vous aurez envoyés". Sont-ils habitués à les perdre ?

Le dernier point sur la contestation c'est l'aspect financier. En premier lieu, en préalable de ta contestation, tu dois payer une consignation de 135 €. Si on a de l'humour, on se dit que c'est comme au poker, il faut payer pour voir. Si on lit les articles de journaux sur le droit, on est un peu surpris. Contrairement à la présomption d'innocence dont on se targue en France (un peu moins depuis Outreau, je le concède), dans ce cas d'espèce on est présumé coupable. En second lieu, l'explication sur la contestation est suffisamment incompréhensible sur l'impact financier en cas de refus de l'administration que cela doit en refroidir plus un. Lisez plutôt: "Vous êtes informé(e) que votre requête en exonération sera transmise à l'officier du ministère public qui vérifiera si les conditions de recevabilité sont remplies. Si ce n'est pas le cas, vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée (Note du blogueur: dans mon cas 375 €, gloouups). Si votre requête est recevable, l'officier du ministère public examinera son bien fondé et décidera, soit de classer sans suite la contravention, soit de vous poursuivre devant la juridiction de proximité.

En cas de classement sans suite de la contravention, vous en serez informé(e). Si vous avez acquitté une consignation, vous pourrez en demander le remboursement au comptable du Trésor Public (Note du blogueur: contrairement à l'envoi de l'avis de contravention qui est automatisé, le remboursement d'argent indûment touché lui ne l'est point).

En cas de poursuite, si la juridiction de proximité vous déclare coupable de contravention, vous serez condamné(e) à une amende, dont le montant sera au moins supérieur de 10% au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite [Note du blogueur: sinon on aurait du mal à comprendre l'intérêt de la consignation]), et si cette contravention emporte retrait de points (voir le tableau ci-dessous), le nombre de points correspondant sera retiré de votre permis de conduire.

En cas de condamnation, le juge pourra également prononcer à votre encontre, si elles sont encourues (voir le tableau ci-dessous), les peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximum de 3 ans et d'obligation d'effectuer à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En tout état de cause, si vous n'établissez pas l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque, ou de tout autre élément de force majeure ou n'apportez pas tous les éléments permettant d'établir que vous n'êtes pas l'auteur véritable de l'infraction, le juge devra vous déclarer pécuniairement redevable du paiement de l'amende encourue en application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route. (Note du Blogueur: si tu ne peux pas prouver que tu n'étais pas au volant ou que ce n'était pas ton véhicule, pas de faux espoir, la police a toujours raison)

En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application des dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, vous pourrez demander le remboursement de la consignation, si elle a été acquittée, au comptable du Trésor Public."

Cela refroidit un peu. Dans mon cas d'espèce soit j'accepte de payer immédiatement 90 €, soit je paye immédiatement 135 € pour risquer 750 € ou récupérer le 135 € (sans intérêt et en les réclamant). Mais comme il y a de l'abus, j'irai jusqu'au bout de la démarche.

Voilà pour la contestation sur le fond.

Un petit mot sur la forme pour montrer que les grands discours sur l'objectif de continuer à faire baisser la mortalité sur la route n'engagent que ceux qui les écoutent. Non seulement, les forces de l'ordre ont commis une erreur sur la limitation de vitesse à appliquer mais ils ont en plus fait en sorte maximiser les gains.

La voiture banalisée et le radar se trouvaient juste devant le panneau 70 km/h, c'est à dire bien devant le bus que l'on voit sur l'une des images précédentes. Juste à l'endroit où les gens réaccélèrent pour prendre la côte qui suit. Pour ma part, contrairement à la gendarmerie qui relève les infractions dans un secteur particulièrement accidentogène, la police elle se contente de remplir les caisses avec l'argent de certains grands délinquants routiers mais surtout avec celui qui de tout ceux qui ne représentent pas un danger pour autrui. Dois-je renvoyer à l'étude d'un magazine auto sur l'exemplarité de ceux qui votent les lois ?

Il y a un moment, où il faudra tout de même que le législateur se pose la question sur les dispositifs qui servent réellement à résoudre les problèmes de délinquance routière avant de les ramener à des solutions de trésorerie.

* Se référer au chapitre "Eu égard à la quantité..." du livre "Mensonges !" de Philippe Eliakim qui explique la grande pertinence des statistiques du ministère de l'intérieur.
** Mon dernier accident responsable remonte à plus de 20 ans quand je n'étais qu'un jeune conducteur. J'ai un bonus de 50% et mes seuls points perdus sont sur des excès de vitesse dont j'ai expliqué que je n'avais sans doute pas la paternité. Je ne me considère pas comme un as du volant mais plutôt comme quelqu'un de particulièrement soucieux de respecter le code de la route et en particulier de ne pas boire avant de prendre le volant, de rester courtois en conduisant et aussi de garder le sens pratique (ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous nos concitoyens quand on voit la facilité déconcertante avec laquelle certains bloquent un carrefour par pure stupidité)